DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Demande d’actes (naissance, mariage, décès)

Par courrier

Mairie de GUISE
Service Etat-Civil
91 rue Chantraine, 02120 GUISE
etat-civil@ville-guise.fr

Par internet
https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html

Demande de livret de famille

Principe
Le livret de famille permet de prouver le lien juridique existant entre les parents et les enfants. Il relate l’état-civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille.
Le livret de famille comporte:

  • un extrait de l’acte de mariage (ou extraits d’acte de naissance pour les parents non mariés),
  • les extraits des actes de naissance des enfants,
  • les extraits des actes de décès des époux (ou parents),
  • les extraits des actes de décès des enfants morts avant 18 ans.

Délivrance du livret de famille
Il est délivré automatiquement à un couple au moment du mariage.
Les mères célibataires et les parents non mariés peuvent l’obtenir au moment de la naissance d’un enfant.
Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.
En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.
En cas de perte/ vol ou en cas de divorce/séparation, il est possible de se procurer un duplicata de livret de famille.

Demande de livret de famille :

  1. Télécharger le formulaire de demande de livret de famille
  2. Compléter le formulaire
  3. Envoyer le formulaire par mail ou par courrier à :
    Mairie de GUISE
    Service Etat-Civil
    91 rue Chantraine, 02120 GUISE
    etat-civil@ville-guise.fr

Naissance / Reconnaissance

Naissance
La déclaration de naissance doit être effectuée dans les 3 jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai) à la mairie du lieu de l’accouchement par toute personne y ayant assisté.

Pièces à fournir :

  • le certificat médical d’accouchement
  • le livret de famille ou les actes de naissance du père et de la mère ou le livret de famille ou les pièces d’identité de chacun des parents
  • le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom
  • l’acte de reconnaissance prénatale

Si l’enfant est né dans un établissement hospitalier, un agent habilité de cet hôpital est chargé de la déclaration.

Les parents devront alors lui fournir les documents suivants

  • livret de famille ou acte de mariage pour les enfants légitimes (nés de parents mariés)
  • pièce d’identité, acte de naissance des parents ou le livret de famille pour les enfants naturels (nés de parents non mariés)
  • le cas échéant copie de l’acte de reconnaissance anticipée
  • la copie de déclaration de choix de nom si premier enfant en commun

Toutefois, pour les enfants issus de parents non mariés ensemble, l’établissement du lien de filiation nécessite que le père se déplace à la mairie pour reconnaître l’enfant devant un officier d’Etat Civil. L’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance vaut reconnaissance.

Reconnaissance d’un enfant naturel
La reconnaissance est un acte volontaire qui consiste à déclarer devant un officier d’état civil qu’un enfant est le sien.

Pour leur premier enfant commun, les parents peuvent choisir le nom de leur enfant.

À noter que le non choix vaut choix : sans indication de ses parents, l’enfant portera le nom du mari ou le nom du parent qui l’aura reconnu en premier.

Elle peut avoir lieu à tout moment (avant ou après la naissance), elle concerne les enfants nés de parents non mariés.

  • En cas de reconnaissance première de la mère, l’enfant portera le nom de la mère.
  • En cas de reconnaissance première du père, l’enfant portera le nom du père.
  • En cas de reconnaissance conjointe, l’enfant portera le nom du père

Depuis le 1er juillet 2006, seul le père doit faire la reconnaissance après la naissance de l’enfant ; celui-ci porte alors le nom de la mère.

Si les parents désirent que l’enfant porte le nom du père, ils doivent s’adresser à la mairie du domicile de l’enfant pour effectuer une déclaration de changement de nom.

Mariage

Pour la préparation d’un dossier de mariage, s’adresser au service de l’Etat-Civil le plus tôt possible par rapport à la date souhaitée afin de retirer un livret du mariage.

Il faut être majeur pour se marier.
> Une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le Procureur de la République pour des motifs graves.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • copie intégrale d’acte de naissance :
    • de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France
    • de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger
  • pièce d’identité,
  • justificatif de domicile ou de résidence,
  • copie de la pièce d’identité des témoins avec les informations les concernant (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et adresse complète),
  • certificat du notaire si un contrat de mariage est conclu
  • pour les personnes de nationalités étrangères : certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade dont dépend l’intéressé (moins de 6 mois à la date du mariage)

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Parrainage civil

Le parrainage civil est l’engagement moral du parrain et de la marraine à suppléer les parents en cas de malheur familial, qui est consigné par écrit devant l’Officier de l’État-Civil.

Le parrainage civil n’a aucune valeur juridique et ne crée aucun lien de droit entre filleul et parrain/marraine.

Ce n’est pas un acte d’état-civil et le Maire n’a aucune obligation de célébrer un parrainage civil. Il ne s’agit que d’un engagement moral.

Les parents qui désirent baptiser civilement leur enfant doivent se présenter au service de l’Etat-Civil, munis des pièces justificatives suivantes :

  • acte de naissance de l’enfant (de moins de trois mois)
  • copie du livret de famille
  • copie des pièces d’identité des parents
  • justificatif de domicile des parents de moins de trois mois
  • copie des pièces d’identité du parrain et de la marraine

PACS

Le parrainage civil est l’engagement moral du parrain et de la marraine à suppléer les parents en cas de malheur familial, qui est consigné par écrit devant l’Officier de l’État-Civil.

Le parrainage civil n’a aucune valeur juridique et ne crée aucun lien de droit entre filleul et parrain/marraine.

Ce n’est pas un acte d’état-civil et le Maire n’a aucune obligation de célébrer un parrainage civil. Il ne s’agit que d’un engagement moral.

Les parents qui désirent baptiser civilement leur enfant doivent se présenter au service de l’Etat-Civil, munis des pièces justificatives suivantes :

  • acte de naissance de l’enfant (de moins de trois mois)
  • copie du livret de famille
  • copie des pièces d’identité des parents
  • justificatif de domicile des parents de moins de trois mois
  • copie des pièces d’identité du parrain et de la marraine

Certificat de vie commune

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), vous pouvez demander un certificat de vie commune (ou de concubinage), qui vous permettra de prouver à certains organismes que vous vivez en couple.

Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

Les deux concubins doivent se rendre au service Etat-Civil de la mairie munis des pièces justificatives suivantes :

  • pièce d’identité
  • justificatif de domicile de chacun des concubins

Recensement

Tous les jeunes français(es) âgé(e)s de 16 ans doivent se faire recenser.
Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent le seizième anniversaire.

Vous devez vous rendre en Mairie muni(e) des pièces suivantes :

  • carte d’identité
  • livret de famille ou acte de naissance
  • justificatif de domicile (quittance de loyer, EDF…)
  • et éventuellement un document justifiant de votre nationalité française

Lors de votre inscription, une attestation de recensement vous sera remise.
Ce document est indispensable pour être convoqué(e) à la Journée Défense et Citoyenneté, mais également aux inscriptions pour les examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, concours de la fonction publique).

IMPORTANT : En cas de perte de l’attestation, il ne sera délivré aucun duplicata par la mairie (se rapprocher alors du Centre du Service National de Creil).

RAPPEL : Si vous êtes âgé(e)s de + 16 ans et 3 mois jusque 25 ans, vous pouvez régulariser votre situation auprès de la mairie.

Inscriptions sur les listes électorales

Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont reçues dans les mairies, du 1er janvier au dernier jour ouvrable de décembre.
L’inscription prend effet au 1er mars de l’année qui suit.

Télécharger le formulaire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Conditions à remplir :

  • posséder la nationalité française
  • être âgé(e) de 18 ans (ou atteindre 18 ans avant le 1er mars de l’année qui suit)
  • ne pas être déchu(e) de ses droits civils et politiques.

Pièces justificatives demandées :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile ou de résidence effective depuis au moins 6 mois dans la commune
  • un certificat d’inscription au rôle des contributions directes locales faisant apparaître la qualité de contribuable communal depuis 5 ans consécutifs au moins
  • une pièce attestant l’attache avec la commune

Social

Demande de logement social