PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France.
En revanche, lorsque le PACS est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les futurs partenaires de PACS doivent prendre rendez-vous au service état civil de la mairie pour acter leur PACS.
Pour toute information :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
