Monsieur Hugues Cochet, maire de Guise, a signé le 17 septembre un protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre municipal, dans le cadre notamment de la circulaire du Premier Ministre relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024. L’objectif de ce protocole est de donner sous forme d’avertissement une réponse solennelle à des faits de faible gravité mais susceptibles de perturber le quotidien des habitants.

Sont également signataires de ce protocole M. Cédric Logelin, procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Saint-Quentin et le chef d’escadron M. Grégoire Branger, commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Quentin, qui représentait le colonel Gilles Isabelle, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aisne.

La procédure de rappel à l’ordre municipal concerne des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques dans la commune. Le maire (ou son représentant désigné) rappelle alors verbalement à l’auteur des faits les dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur.

Il concerne les atteintes aux personnes, aux biens, contre la Nation, l’Etat ou la paix publique ou encore les atteintes au domaine routier communal. On peut citer par exemple les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, les atteintes légères à la propriété publique, les incivilités commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, la divagation d’animaux dangereux (art. R.622-2 du code pénal), les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes (art. R.623-2 du code pénal), les violences légères (art. R624-1 du code pénal), les destructions, dégradations et détériorations ayant entraîné un dommage léger (art. 632-1 du code pénal), l’abandon d’épaves, d’ordures, de déchets (art. R.635-8 du code pénal)…